Handicap et accessibilité

La loi du 11 février 2005 relative à l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, dite « Loi handicap » place au cœur de son dispositif l’accessibilité du cadre bâti et des services à toutes les personnes handicapées.

Mise en accessibilité des établissements communaux recevant du public

Cette loi vise désormais sans distinction, tous les types de handicaps, qu’ils soient moteurs, sensoriels, cognitifs, mentaux ou psychiques. Elle rend essentielle la notion de chaîne de déplacement et de participation. Le décret n° 2006–555 du 17 mai 2006 a fixé un délai de 10 ans pour la mise en conformité des Etablissements Recevant du Public (ERP). Cette mise en conformité devait être effective avant le 1er janvier 2015.

Pour répondre au retard pris par de nombreux Maîtres d’Ouvrages ou exploitants dans la réalisation des travaux, le gouvernement a mis en place l’Agenda d’Accessibilité Programmée (AAP). Dans le cadre de ce dispositif la Commune d’Allauch va entreprendre un programme de travaux pluriannuel sur 9 ans afin de rendre accessible l’ensemble des établissements communaux recevant du public.

DISPOSITIF DE FINANCEMENT

Cette opération s’inscrit dans le cadre du dispositif du Contrat Départemental de Développement et d’Aménagement (CDDA). De plus, pour cette opération, la Commune a obtenu de l’Etat une subvention dans le cadre du dispositif de Fonds de Soutien à l’Investissement Public Local.

COÛT PRÉVISIONNEL

Coût prévisionnel de l’opération : 833.334 € HT soit 1.000.001 € TTC
Coût prévisionnel des travaux : 666.667 € HT
Subvention obtenue du Conseil Départemental : 500.000 €
Subvention obtenue de l’Etat : 166.667 €

PRINCIPAUX TRAVAUX REALISÉS

mise en accessibilité du complexe sportif J.GAILLARD. A l’extérieur : création de rampes, modification des escaliers, etc., à l’intérieur du gymnase et du club house. Orientation pour les années suivantes : Mise en accessibilité des établissements relatifs à l’éducation.