Débroussaillement

Protéger les personnes et les biens des incendies : les Obligations Légales de Débroussaillement

90 % des départs de feux sont d’origine anthropique. L’activité humaine est la principale cause de déclenchement d’incendies, que ce soit du fait d’une activité économique ou bien d’une activité du quotidien (mégots de cigarettes, barbecues ou feux de camps, incendie de véhicules ou de poubelle...). La moitié de ces feux d’origine anthropique est due à des imprudences ou des comportements dangereux.

80 % des feux se déclenchent à moins de 50 mètres des habitations. Ils découlent des imprudences liées aux diverses activités de loisir (pique-nique, etc.) qui se déroulent souvent à proximité de parking, aux abords des forêts. Contrairement à ce que l’on pourrait croire, peu d'imprudences ont lieu au cœur des forêts.

De par ses pouvoirs de Police, le Maire est chargé du contrôle des Obligations Légales de Débroussaillement (OLD). Ainsi, le service protection des collines est chargé d’accompagner les propriétaires dans la mise en œuvre de ces mesures préventives obligatoires. Les propriétaires négligents sont susceptibles d’être verbalisés par les agents de la Police Municipale ou de l’ONF. Dans certains cas, des travaux d’office pourront être engagés par la commune.

L’obligation légale de débroussaillement (OLD) s’applique dans les zones exposées aux risques d’incendie de forêt. Les propriétés situées à moins de 200 mètres d’un massif forestier, doivent être débroussaillées.

On entend notamment par débroussaillement :

• La destruction de la végétation herbacée et ligneuse basse;
• L'élagage des arbres conservés, jusqu'à une hauteur minimale de 2 m;
• L'enlèvement des arbres morts ou dépérissant;
• L'enlèvement des arbres en densité excessive, de façon à ce que chaque houppier soit distant d'un autre d'au minimum 2 m;
• L'enlèvement des branches et arbres situés à moins de 3 mètres d'un mur, ou surplombant le toit d'une construction.

Selon l’article R.163-3 du Nouveau Code Forestier, les propriétaires ne respectant pas l’obligation légale de débroussaillement s’exposent à une contravention, et, en cas d’incendie, peuvent être tenus pour responsable des conséquences, et, se voir refuser l’indemnisation des dommages par les assureurs.
Ils peuvent également être punis de l’amende prévue pour les contraventions de la 4ème et 5ème classe, soit jusqu’à une amende de 1 500 euros après passage au tribunal.
Selon les articles L.134-9 et R.134-5, le Maire pourra effectuer les travaux d’office aux frais du propriétaire, après mise en demeure.

Rappel de l'Arrêté Préfectoral

1er cas : votre terrain est classé au Plan Local d'Urbanisme en Zone Urbaine. Construite ou pas, la totalité de votre propriété doit être débroussaillée et maintenue en l'état, ainsi que 10 mètres de part et d'autre de la voie d'accès qui y conduit, lorsque celle-ci est privée.

2ème cas : votre terrain est classé au Plan Local d'Urbanisme en Zone Naturelle. Vous devez débroussailler 50 mètres autour de votre habitation, installation... ainsi que 10 mètres de part et d'autre de la voie d'accès, qui y conduit lorsque celle-ci est privée, même si cela doit inclure la propriété voisine. Si un terrain voisin se trouve dans votre périmètre de débroussaillage, vous devez demander au propriétaire par lettre recommandée avec accusé de réception le droit de pénétrer sur son terrain. S'il vous refuse l'accès à sa propriété, les opérations de débroussaillage sont à sa charge. Il vous faut en informer la mairie.

Dans le cas où, aucune construction n'existe sur votre propriété, nous attirons votre attention sur la nécessité impérative de procéder tout de même au débroussaillement intégral de votre terrain, il y va de votre sécurité, et de votre responsabilité, même si aucune obligation légale ne l'impose.

Rappel sur le Code Forestier

Selon l’article L131-12 du Code Forestier :
Lorsque la présence sur une propriété de constructions, chantiers et installations de toute nature, entraîne une obligation de débroussaillement qui s'étend au-delà des limites de cette propriété, le propriétaire, ou l'occupant des fonds voisins compris dans le périmètre soumis à cette obligation, ne peut s'opposer à leur réalisation par celui de qui résulte l'obligation, et, à qui en incombe la charge. Il peut réaliser lui-même ces travaux.
En cas de refus d'accès à sa propriété, l'obligation de débroussaillement, ou de maintien en état débroussaillé, est mise à sa charge.

Selon l’article R.131-14 du Code Forestier :
Lorsqu'en application de l'article L. 131-12, une opération de débroussaillement ou de maintien en état débroussaillé s'étend au-delà des limites de sa propriété, celui à qui incombe la charge des travaux prend les dispositions suivantes à l'égard du propriétaire, et, de l'occupant du fonds voisin, s'il n'en est pas le propriétaire :

1. Les informer, par tout moyen permettant d'établir une date, pour certaine des obligations qui s'étendent à ce fonds;
2. Leur demander l'autorisation de pénétrer sur ce fonds, aux fins de réaliser ces obligations ; 
3. Rappeler au propriétaire qu'à défaut d'autorisation donnée dans un délai d'un mois, ces obligations sont mises à sa charge. 

Lorsque l'autorisation n'a pas été donnée, il en informe le maire.