Service Logement

Logement

Le service logement accompagne les personnes en recherche d’un premier logement ou d’un logement mieux adapté à sa situation familiale. Il les oriente et les conseille dans leurs démarches d’accès au logement social.

Procédure unique d’enregistrement

Depuis mars 2011, l’État a mis en œuvre une procédure unique d'enregistrement de la demande de logement via un service national automatisé.

Afin d'obtenir un numéro unique d'enregistrement, il existe deux possibilités :

• Soit remplir l'imprimé de « demande unique de logement social » téléchargeable ci-dessous ou sur le site http://www.service-public.fr (cerfa n°14069-01) et de le renvoyer auprès d'un bailleur social. Après enregistrement du dossier par le bailleur social, le demandeur reçoit une attestation indiquant le numéro départemental unique. Ce numéro garantit votre inscription en tant que demandeur social et certifie la date de cette demande.

• Soit d’enregistrer la demande en ligne sur le site http://www.demande-logement-social.gouv.fr. Le numéro départemental unique est délivré dans un délai de cinq jours.

La demande est valide un an. À la date anniversaire, le gestionnaire départemental rappelle qu'il convient de renouveler la demande. Si la demande de renouvellement n'est pas effectuée, elle sera radiée du fichier. Il est précisé que le renouvellement devient également unique (valide auprès de la ville et des bailleurs souhaités).

Le numéro départemental unique d’enregistrement 

• Garantit que la personne est inscrite comme demandeur de logement.
• Est obligatoire de par la loi, pour tout examen d'un dossier en vue d'une attribution de logement social.
• Valide la demande auprès de la ville et des offices de logements sociaux pour un an.
• Ce numéro n'est pas un numéro d'ordre et ne donne pas droit à obtenir un logement sur le seul critère de l'ancienneté de la demande.
• Procéder à la révision des listes par adjonction et retranchement.
• Établir et arrêter la nouvelle liste qui servira pour l’année.

Les conditions d’attribution pour obtenir un logement social sont réglementées, à savoir :

• Ressources financières inférieures à un plafond réglementaire actualisé chaque année.
• Possession d'un titre de séjour régulier pour les personnes de nationalité étrangère.

Dans le montage financier d'une opération de logement social, l'État, les collectivités locales et Action Logement (1% patronal), aident les bailleurs sociaux en leur attribuant des subventions.

En contrepartie, ces différents acteurs bénéficient d'un certain nombre de logements qui leur « sont réservés », on parle du contingent, dont le nombre est fonction de ce soutien financier.

L'attribution définitive d'un logement, même s'il est contingenté Mairie, est décidée en commission d'attribution par l'Office HLM concerné.