Pacte civil de solidarité

A compter du 1er novembre 2017, l'enregistrement du PACS se fait soit en mairie, soit chez un notaire, soit au consulat de France compétent (pour les partenaires qui ont leur résidence commune à l'étranger).

Conditions

• Le lieu d'enregistrement du PACS est déterminé par le lieu de résidence. Pour se pacser dans notre commune, l'un des futurs partenaires doit y avoir sa résidence.

Les futurs partenaires :

• Doivent être majeurs (le mineur même émancipé ne peut conclure un PACS),
• Doivent être juridiquement capables (un majeur sous curatelle ou sous tutelle peut se pacser sous certaines conditions),
• Ne doivent pas être déjà mariés ou pacsés,
• Ne doivent pas avoir entre eux des liens de parenté directs (tels que ascendants et descendants en ligne directe, etc.)

Démarches

La déclaration conjointe et la convention type peuvent être téléchargées sur le site www.service-public.fr ou retirées en mairie.

Les déclarations de PACS (dossiers complets) sont à adresser par voie postale, ou à déposer en mairie, ou à déposer par télé-service sur le site www.service-public.fr

•  Une analyse des dossiers sera effectuée par l'officier d'état civil.
• Puis, les déclarations seront enregistrées uniquement sur rendez-vous  (04 91 10 48 72  -  04 91 10 48 71)
• Le jour du rendez-vous, les futurs partenaires doivent se présenter obligatoirement en personne et ensemble.

Pièces à fournir

L'un (au moins) des futurs partenaires doit pouvoir justifier d'une résidence dans la commune

• Déclaration conjointe de conclusion d'un PACS et attestations sur l'honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune (formulaire cerfa n° 15725*02)

Le cerfa n° 15725*02 peut être téléchargé sur : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits 

• Convention-type de PACS (convention personnalisée ou formulaire cerfa n° 15726*02)

Le cerfa n° 15726*02 peut être téléchargé sur : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits

• Acte de naissance (extrait avec filiation comportant toutes les mentions ou copie intégrale) de moins de 3 mois, pour chacun des deux partenaires
• Pièce d'identité (carte d'identité, passeport, etc.) délivrée par une administration publique, en cours de validité (original et 1 une copie recto-verso), pour chacun des deux partenaires
• Pièce complémentaire pour le(a) partenaire divorcé(e) : le livret de famille correspondant à l'ancienne ou aux anciennes unions avec mention du (des) divorce(s) (original et 1 copie)
• Pièce complémentaire pour le(a) partenaire veuf(ve) :
  • Livret de famille correspondant à l'ancienne union portant mention du décès (original et 1 copie)
  • Ou copie intégrale de l'acte de naissance de l'ex-époux(se) avec mention du décès
  • Ou copie intégrale de l'acte de décès de l'ex-époux(se)

La réglementation peut être consultée sur https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits, notamment pour les cas particuliers.