Concubinage

La déclaration sur l'honneur de vie commune est faite en présence des deux partenaires. Il leur est demandé de présenter une pièce d'identité, ainsi qu'un justificatif de domicile. Toutefois, cette déclaration n'emporte pas de conséquences juridiques. C'est seulement la stabilité du couple, imitée du mariage, qui est retenue par les tribunaux.

Elle se fait à la mairie de domicile des intéressés.

Pièces à fournir (originaux et photocopies) :

• Pièces d'identité des intéressés (en cours de validité)
• Justificatif de domicile commun sur Allauch des intéressés (de moins de 3 mois)