Déclaration de décès
Qui déclare le décès ?
La déclaration de décès se fait soit par :
- Un parent du défunt, ou une personne possédant sur son état civil les renseignements les plus exacts, et les plus complets possibles;
- l’intermédiaire d’une entreprise publique ou privée de Pompes Funèbres, désignée par la famille, qui effectuera elle-même les démarches;
Les autorisations de décès délivrées pour les soins de conservation et les transports de corps avant ou après la mise en bière sont supprimées, et remplacées par des déclarations préalables.
Formalités à effectuer par tout moyen:
Courrier, télécopie ou message électronique par l’opérateur funéraire de la personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles, (décret 2011-121 du 28 janvier 2011).
Où déclarer le décès ?
A l’état civil du lieu de décès :
Mairie d'Allauch - Service Etat Civil – Place Pierre Bellot 13190 Allauch
Tél : 04.91.10.49.27
Dans quel délai ?
La déclaration de décès doit être réalisée dans un délai de 24 heures suivant le décès, hors week-end et jours fériés.
Les pièces à fournir :
- Certificat médical constatant le décès;
- Fiche de renseignement du défunt;
- Livret de famille;
- Pièce d’identité personnelle du défunt ou carte de séjour pour les étrangers.
Les opérations de transport de corps avant mise en bière peuvent être réalisées dans un délai de 48h à compter du décès (24h précédemment) sans obligation de soins de conservation.
Personnes qualifiées pour régler les obsèques
Le mandataire désigné par le défunt de son vivant, le conjoint survivant, le ou les enfants majeurs, le père ou la mère du défunt, les collatéraux (frères - sœurs), la personne désignée par décision judiciaire en cas de contestation, ou encore un tuteur nommé par une décision du juge des tutelles.
Choix de l’entreprise pour les obsèques
Adressez-vous à une entreprise de Pompes Funèbres de votre choix, habilitée par la Préfecture.
La liste des entreprises de Pompes Funèbres est disponible au bureau du Service Population/Cimetières à la Mairie Centrale (Place Pierre Bellot -13190 ALLAUCH - Tel : 04.91.10.49.27), et dans les Mairies Annexes de la Pounche et du Logis-Neuf.
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