Autorisation de sortie de territoire

Depuis le 15 janvier 2017 (article 49 de la loi n°2016-731 du 3 juin 2016, codifié à l'article 371-6 du code civil), tout mineur qui voyage à l'étranger sans être accompagné d'un adulte titulaire de l'autorité parentale, doit être muni d'une autorisation de sortie du territoire.

Ainsi, dans le cadre d'un voyage à l'étranger, le mineur non accompagné de l'un de ses parents doit être muni des 3 documents suivants :

• Sa pièce d'identité : carte d'identité ou passeport; 

• Le formulaire d'autorisation de sortie du territoire signé par l'un des parents titulaire de l'autorité parentale (imprimé CERFA n° 15646*01 accessible sur le site internet www.service-public.fr); 

•  La photocopie du titre d'identité du parent signataire (responsable légal) du formulaire d'autorisation de sortie du territoire (décret n°2016-1483 du 2 novembre 2016).

L'utilisation du passeport seul n'est plus considérée comme suffisante.
L'autorisation de sortie du territoire sera exigible pour tous les mineurs résidant en France, quelle que soit leur nationalité.

Aucune démarche en mairie ou en préfecture n’est à effectuer.