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Service Logement

*coordonnées
Maison du Citoyen et de la Solidarité
355 avenue G. de Gaulle
13190 Allauch

tél. : 04.91.10.44.30
fax : 04.91.10.44.31

*horaires
Du lundi au vendredi de 8:30 à 12:00 et de 14:00 à 18:00

Pour les personnes en recherche d'un premier logement sur Allauch ou d'un logement mieux adapté à leur situation familiale ou à leurs souhaits.

Depuis mars 2011, l'Etat a mis en œuvre une procédure unique d'enregistrement de la demande de logement via un service national automatisé.

Afin d'obtenir un numéro unique d'enregistrement, il suffit de remplir l'imprimé de « demande unique de logement social » téléchargeable sur le site http://www.service-public.fr (cerfa n°14069*01) et de le renvoyer auprès d'un bailleur social ou au service logement qui se chargera de l'adresser lui-même à un bailleur.

Après enregistrement de la demande par un bailleur social, le demandeur reçoit dans le mois qui suit une attestation indiquant le numéro départemental unique attribué par le service de la préfecture ou le bailleur social auprès duquel le dossier a été envoyé.

La demande est valide un an. A la date anniversaire, le gestionnaire départemental rappelle qu'il convient de renouveler la demande. Si la demande de renouvellement n'est pas effectuée, elle sera radiée du fichier. Il est précisé que le renouvellement devient également unique (valide auprès de la ville et des bailleurs souhaités).

Ce numéro départemental unique d'enregistrement :
- Garantit que la personne est inscrite comme demandeur de logement
- Est obligatoire de par la loi, pour tout examen d'un dossier en vue d'une attribution de logement social
- Valide la demande auprès de la ville et des offices de logements sociaux pour un an
- Ce numéro n'est pas un numéro d'ordre et ne donne pas droit à obtenir un logement sur le seul critère de l'ancienneté de la demande.

Les conditions d'attribution pour obtenir un logement « HLM » sont réglementées, à savoir :
- Ressources financières inférieures à un plafond réglementaire actualisé chaque année
- Possession d'un titre de séjour régulier pour les personnes de nationalité étrangère

Dans le montage financier d'une opération de logement social, l'Etat, les collectivités locales et Action Logement (1% patronal), aident les bailleurs sociaux en leur attribuant des subventions.

En contrepartie, ces différents acteurs bénéficient d'un certain nombre de logements qui leur « sont réservés », on parle du contingent, dont le nombre est fonction de ce soutien financier.

L'attribution définitive d'un logement, même s'il est contingenté Mairie, est décidée en commission d'attribution par l'Office HLM concerné.

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