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Peines et sanctions encourues

En cas de non-respect des mesures de prévention contre les incendies de forêt :

En vertu de l'article R163-2 du Nouveau Code Forestier, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe le fait de porter ou d'allumer du feu dans les espaces sensibles.

Selon l’article L163-4 du nouveau code Forestier, le fait de provoquer involontairement l'incendie des bois et forêts appartenant à autrui, par des feux allumés à moins de 200 mètres de ces terrains, par des feux allumés ou laissés sans précautions suffisantes, par des pièces d'artifice allumées ou tirées, ou par tout engin ou appareil générant des matières inflammables ou de fortes chaleurs, est sanctionné conformément aux dispositions des articles 322-5, 322-15, 322-17 et 322-18 du code pénal.
Le fait, pour la personne qui vient de causer un incendie dans les conditions mentionnées au présent article, de ne pas intervenir aussitôt pour arrêter le sinistre et, si son action était insuffisante, de ne pas avertir immédiatement une autorité administrative ou de police, entraîne l'application du deuxième alinéa de l'article 322-5 du code pénal.

Selon l’article R.163-3 du Nouveau code Forestier, « les propriétaires qui ne procèdent pas aux travaux de débroussaillement ou de maintien « en état débroussaillé » prescrits par les dispositions de l’article L.134-6 ou en application de ces dispositions, seront punis de l’amende prévue pour les contraventions de la 4ème et  5ème classe », soit jusqu’à une amende de 1 500 euros après passage au tribunal. Selon les articles L.134-9 et R.134-5, le Maire pourra effectuer les travaux d’office aux frais du propriétaire après mise en demeure.

D'après l'article R163-6 du Nouveau Code Forestier, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe tout détenteur de véhicule sur les routes et chemins interdits à la circulation et des contraventions de la 5e classe tout détenteur de véhicule trouvés dans les espaces naturels (hors des routes et chemins).

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