allauch.com accueil | rechercher | plan du site | boite à outils | contactez la mairie


Débroussaillement

coordonnées
Service Protection des Collines
Chemin de Mimet
Le Logis-Neuf

Tél.: 04.86.67.46.70

horaires
Lundi au vendredi
8:30 à 12:00 et 13:30 à 17:00

télécharger
arrêté municipal
arrêté préfectoral n°2014316-0054

En application de l'article L.131-10 du Nouveau du Code Forestier, le débroussaillement a pour objectif de diminuer l'intensité et de limiter la propagation des incendies de forêts en créant une rupture dans la continuité du couvert végétal.

On entend notamment par débroussaillement :

• La destruction de la végétation herbacée et ligneuse basse,
• L'élagage des arbres conservés jusqu'à une hauteur minimale de 2 m,
• L'enlèvement des arbres morts ou dépérissant,
• L'enlèvement des arbres en densité excessive de façon à ce que chaque houppier soit distant d'un autre d'au minimum 2 m,
• L'enlèvement des branches et arbres situés à moins de 3 mètres d'un mur ou surplombant le toit d'une construction

Exemple de débroussaillement réglementaire

Rappel de l'Arrêté Préfectoral

1er cas : votre terrain est classé au Plan Local d'Urbanisme en Zone Urbaine. Construite ou pas, la totalité de votre propriété doit être débroussaillée et maintenue en l'état ainsi que 10 mètres de part et d'autre de la voie d'accès qui y conduit lorsque celle-ci est privée.

2ème cas : votre terrain est classé au Plan Local d'Urbanisme en Zone Naturelle. Vous devez débroussailler 50 mètres autour de votre habitation, installation... ainsi que 10 mètres de part et d'autre de la voie d'accès qui y conduit lorsque celle-ci est privée, même si cela doit inclure la propriété voisine.
Dans le cas où aucune construction n'existe sur votre propriété, nous attirons votre attention sur la nécessité impérative de procéder tout de même au débroussaillement intégral de votre terrain, il y va de votre sécurité et de votre responsabilité, même si aucune obligation légale ne l'impose.

Rappel sur le Code Forestier

Selon l’article L131-12 du Code Forestier :
Lorsque la présence sur une propriété de constructions, chantiers et installations de toute nature entraîne une obligation de débroussaillement qui s'étend au-delà des limites de cette propriété, le propriétaire, ou l'occupant, des fonds voisins compris dans le périmètre soumis à cette obligation ne peut s'opposer à leur réalisation par celui de qui résulte l'obligation et à qui en incombe la charge. Il peut réaliser lui-même ces travaux.
En cas de refus d'accès à sa propriété, l'obligation de débroussaillement ou de maintien en état débroussaillé est mise à sa charge.

Selon l’article R.131-14 du Code Forestier :
Lorsqu'en application de l'article L. 131-12 une opération de débroussaillement ou de maintien en état débroussaillé s'étend au-delà des limites de sa propriété, celui à qui incombe la charge des travaux prend les dispositions suivantes à l'égard du propriétaire et de l'occupant du fonds voisin s'il n'est pas le propriétaire :
1) Les informer par tout moyen permettant d'établir date certaine des obligations qui s'étendent à ce fonds ;
2) Leur demander l'autorisation de pénétrer sur ce fonds aux fins de réaliser ces obligations ;
3) Rappeler au propriétaire qu'à défaut d'autorisation donnée dans un délai d'un mois ces obligations sont mises à sa charge.
Lorsque l'autorisation n'a pas été donnée, il en informe le maire.

page précédente imprimer cet article
W3C XHTML Validator W3C CSS Validator RSS