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PACS

*coordonnées
Service Population
Place P. Bellot
13190 Allauch

tél. : 04.91.10.48.71, 72 et 73
fax : 04.91.10.48.23

*horaires
Lundi au vendredi
8:30 à 12:00 et 14:00 à 18:00
Samedi 9:00 à 12:00

*liens
administration 24h24
service public

Le Pacte Civil de Solidarité (PACS) est un contrat conclu entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune. Il crée des droits et obligations pour les partenaires, notamment "une aide mutuelle et matérielle".
La rédaction d'une convention entre les deux partenaires est requise, mais aucune forme n'est imposée : ils peuvent faire appel à un avocat, à un notaire, comme la rédiger eux mêmes.

Qui peut signer un PACS ?

Deux personnes majeures peuvent signer un PACS :
• si vous vivez avec une autre personne et ne souhaitez pas ou ne pouvez pas vous marier,
• si vous souhaitez organiser les modalités de votre vie commune dans un cadre juridique stable,
• si vous remplissez les conditions prévues par la loi.

Comment signer un PACS ?

Si la résidence commune se trouve en France, il s'agit du Tribunal d'Instance du ressort de la résidence, ou d'un notaire.

Si vous résidez à Allauch, vous devez vous adresser :
Tribunal d'Instance de Marseille
61A rue Grignan
13281 Marseille Cédex 06

Si la résidence commune se trouve à l'étranger, il s'agit du consulat ou de l'ambassade de France compétent.

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